CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La société MA GOLFETTE est une S.A.R.L dont le siège se trouve à MARRAKECH, APPT 15 IMMEUBLE 12 lot sine sous le n°ICE 003760843000040
Article 1. MENTIONS LEGALES
1.1 La société MA GOLFETTE en ligne propose à ses Clients des services de transports sur Marrakech, selon 2 formules au choix :
• Service de transferts de l’Aéroport vers les hôtels, Riads ou locations
• Service de transferts des hôtels, Riads ou locations vers les Golfs
• Offres exceptionnelles de voyages
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de MA GOLFETTE en ligne et de ses clients s’appliquent à l’ensemble des services proposés quelle que soit la formule choisie, sous réserve de leurs caractéristiques propres.
1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout client lors de ses achats, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.
Article 2. Réserver sur le Site
2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Site a pour fonction de vous assister dans la réservation de transferts et d’effectuer les réservations appropriées, ainsi que de conclure toute transaction. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles en cliquant ici.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par MA GOLFETTE en ligne et/ou ses Partenaires ou aux autres fonctionnalités du Site.
2.2 CONDITION D’ACCES AUX SERVICES
Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone, courrier, internet, SMS, messagerie instantanée, etc.) auprès des services de conciergerie opérés par MA GOLFETTE implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions.
Article 3 – OBLIGATIONS DE MA GOLFETTE
MA GOLFETTE s’engage à répondre aux requêtes formulées par le client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.
MA GOLFETTE agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le client auprès des Partenaires.
De par la nature même de son activité MA GOLFETTE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 4 – RESPONSABILITÉS
4.1 Le client reconnaît et accepte que MA GOLFETTE agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet. MA GOLFETTE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
MA GOLFETTE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un client avec lequel existerait un litige.
4.3 Activités : MA GOLFETTE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, mauvais temps, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint, inondation, incendie ou panne informatique, etc.)
L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’Utilisateur par MA GOLFETTE
Si l’Utilisateur ne se présente pas à son activité, transfert ou autres services réservé en ligne aucun remboursement ne sera accordé à l’Utilisateur conformément aux Conditions Spécifiques des Partenaires concernés.
4.3 Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire MA GOLFETTE ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du client auprès des Partenaires. En outre, MA GOLFETTE ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le client devra s’adresser directement aux Partenaires concernés. La responsabilité de MA GOLFETTE sera en tout état de cause limitée au montant de l’Activité achetée au moment du litige. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du client pourra être engagée.
Article 5. – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES
5.1 Dès la prise d’effet de l’achat du service, le client peut transmettre ses requêtes par tous moyens (téléphone, mails, messagerie instantanée, etc.). Les requêtes ainsi transmises par le client seront traitées par MA GOLFETTE en sa qualité d’intermédiaire entre le client et les Partenaires. Les prestations sont réalisées par MA GOLFETTE au nom et pour le compte du client.
5.2 Le mandat donné à MA GOLFETTE est validé par l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et s’applique aux demandes formulées auprès de MA GOLFETTE par le client et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes. Toute demande de prestation sur mesure fera l’objet d’un devis soumis au client pour approbation. Les dépenses effectuées auprès des différents Partenaires sont faites au nom et pour le compte du client.
5.3 Les requêtes transmises à MA GOLFETTE doivent respecter le cadre légal et éthique. MA GOLFETTE se réserve le droit de ne pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité.
MA GOLFETTE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.
5.4 En cas d’indisponibilité d’un service, MA GOLFETTE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent. En cas de non acceptation par le CLIENT de la proposition de service équivalent, MA GOLFETTE procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.
5.5 MA GOLFETTE communiquera auprès des Partenaires au nom du client.
Article 6. – PAIEMENT
6.1 Les services seront directement facturés aux clients par MA GOLFETTE. Le client réglera en ligne avec sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un produit ou service d’un Partenaire. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
6.2 La validation par le client de la proposition transmise par MA GOLFETTE en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du client du montant de la commande. Le client devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6.3 Lors de demande sur mesure, dès validation de la commande, le client s’engage à régler la prestation à réception du devis et de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, MA GOLFETTE ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.
6.4 Droit de rétractation : L’Utilisateur est informé que les Prestations proposées sur le Site par MA GOLFETTE en ligne en son nom ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivant du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations réservées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques des Partenaires applicables.
Article 7. – DIFFAMATION
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société MA GOLFETTE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société MA GOLFETTE, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
7.1. – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE MA GOLFETTE : La marque et Logo MA GOLFETTE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes dont il est fait usage dans les relations avec le client, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MA GOLFETTE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MA GOLFETTE est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de MA GOLFETTE
Le client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par MA GOLFETTE
Article 8. – LITIGE ET LOI APPLICABLE
8.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre MA GOLFETTE et ses clients est la Loi Marocaine exclusivement.
8.2 En cas de litige, le client et MA GOLFETTE s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumise aux tribunaux marocains, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Article 9. – ACCEPTATION DU CLIENT
9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
9.2 Toute abstention de la part de MA GOLFETTE de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause.
9.3 Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions.
9.4 MA GOLFETTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, elle en informera les clients.